Conditions générales
Baden, juillet 2026
Cette version est une traduction de l’original allemand, fournie à titre informatif. Seule la version allemande fait foi.
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales règlent les relations d’affaires entre Doky GmbH (ci-après « Doky ») et le partenaire dans le cadre de l’utilisation des prestations proposées. L’ensemble du contenu contractuel est confidentiel et ne peut pas être transmis à des tiers.
2. Conclusion du contrat
En utilisant les prestations de Doky, le partenaire accepte les présentes conditions. Toutes les informations communiquées auparavant oralement, par écrit, par voie électronique ou autrement sont remplacées par ces conditions contractuelles.
3. Tarifs et conditions de paiement
Les prix des abonnements et des prestations proposés par Doky suivent les conditions en vigueur.
En cas de retard de paiement du partenaire, Doky se réserve le droit de mettre fin immédiatement au contrat, sans remboursement ni indemnité.
4. Confidentialité, utilisation des données, protection des données
Toutes les informations, renseignements et rapports fournis par Doky doivent être traités de manière strictement confidentielle. La transmission, la revente et toute autre utilisation sont interdites.
Lors du traitement des données personnelles du partenaire, Doky respecte les dispositions en vigueur de la loi fédérale sur la protection des données.
5. Prestations
L’étendue des sources de données surveillées et des prestations suit les offres actuelles publiées sur le site de Doky (www.doky.ch).
Dans le cadre de la prestation, Doky vérifie différentes sources de données à la recherche de correspondances avec le profil de surveillance du partenaire. Comme Doky obtient les données principalement auprès de sources tierces, la qualité des données peut varier, ce qui peut limiter une surveillance complète. Doky n’assume aucune responsabilité pour l’exhaustivité de la surveillance ni pour les dommages qui en résultent.
6. Exclusion de responsabilité
Les données, publications et renvois fournis par Doky le sont sans garantie et n’ont pas de force juridique. Doky exclut toute responsabilité quant à l’exactitude, à l’exhaustivité et à l’actualité des données. Il n’est pas garanti que les prestations proposées par Doky puissent être utilisées sans erreur, sans interruption ou dans toutes les conditions. La responsabilité pour les dommages indirects, les dommages purement patrimoniaux et le gain manqué est exclue.
L’utilisation, le traitement ultérieur ou l’envoi des données fournies par Doky relèvent exclusivement de la responsabilité du partenaire. Le partenaire s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur, en particulier la loi fédérale sur la protection des données (LPD), le règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD) ainsi que les dispositions de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Doky n’assume aucune responsabilité pour les violations du droit, les abus ou les dommages résultant de l’utilisation des données fournies par le partenaire. La responsabilité du respect des exigences légales lors de l’utilisation des données incombe exclusivement au partenaire.
7. Envoi de lettres par des tiers
Doky offre au partenaire la possibilité de créer des lettres physiques à des tiers et de les envoyer par des prestataires d’expédition externes. L’envoi est effectué par un tiers (ci-après le « prestataire d’expédition »), qui agit comme sous-traitant au sens du droit applicable en matière de protection des données.
Doky met exclusivement à disposition l’interface technique pour la création et la transmission des envois. Le prestataire d’expédition assure la production physique et la distribution des lettres. Le partenaire reste dans tous les cas le seul expéditeur des lettres envoyées.
Le partenaire est seul responsable :
- de l’ensemble du contenu des lettres envoyées
- de la licéité de la prise de contact avec les destinataires
- de l’exactitude et de l’actualité des adresses utilisées
- du respect de toutes les prescriptions légales applicables, en particulier de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) et de la loi sur la protection des données (LPD)
Le partenaire est en particulier responsable de s’assurer que les destinataires peuvent être contactés de manière licite.
Pour réaliser l’envoi, les données nécessaires (notamment le nom, l’adresse et le contenu de la lettre) sont transmises au prestataire d’expédition. Le partenaire accepte cette transmission et garantit qu’il est autorisé à transmettre ces données.
Doky n’assume aucune responsabilité pour :
- le contenu des lettres envoyées
- la licéité de l’envoi
- la distribution, la non-distribution ou la distribution tardive par le prestataire d’expédition
- les erreurs d’impression, de production ou de distribution du prestataire d’expédition
- les dommages résultant d’adresses erronées ou incomplètes
Toute responsabilité de Doky en lien avec l’envoi de lettres est exclue dans la mesure permise par la loi.
Les frais d’envoi des lettres sont facturés au partenaire par Doky. Doky se réserve le droit d’adapter les prix en tout temps.
Doky se réserve le droit de limiter ou de bloquer l’envoi de lettres en tout temps, sans indication de motifs, en particulier en cas de soupçon d’utilisation illicite.
7. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des frais de traitement peuvent être dus. Ils sont calculés dès le 70e jour après la date de la facture, selon le montant de la créance. Des frais officiels tels que les frais de poursuite peuvent également être facturés.
8. Modifications des conditions générales
Doky se réserve le droit de modifier les conditions générales et les prix. Les modifications sont communiquées au partenaire sous une forme appropriée et sont réputées acceptées si le partenaire ne s’y oppose pas dans un délai de 30 jours. L’utilisation des prestations après l’annonce des modifications vaut acceptation des conditions adaptées.
9. Clause de sauvegarde
Les modifications et compléments du contrat ne sont valables que s’ils ont été convenus par écrit par les deux parties. Si certaines dispositions ou parties des conditions générales sont ou deviennent caduques, la validité des autres dispositions n’est pas affectée. Dans ce cas, une règle complémentaire doit être convenue, qui se rapproche le plus possible du but de la disposition caduque.
10. Droit applicable et for
Les relations juridiques entre Doky et le partenaire sont soumises exclusivement au droit suisse. Le for est au siège de Doky à Baden. Doky se réserve le droit d’actionner le partenaire devant un autre tribunal compétent.